Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14/16666 Généré par l'IA

Case Removed Due to Procedural Non-Compliance with Documentary Evidence Deposit

Numéro de cause 14/16666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal struck the case from its docket because neither party complied with the procedural requirement under Article 912, al. 3 of the Code of Civil Procedure to deposit the complete, ordered set of documentary evidence fifteen days prior to the hearing date, which failure was deemed to disrupt and paralyze the court's work, justifying sanctioning the lack of diligence by ordering the case's removal from the roll, with reinstatement contingent upon the chamber magistrate's agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile; Case Removed Due to Procedural Non-Compliance with Documentary Evidence Deposit: 3 of the Code of Civil Procedure to deposit the complete, ordered set of documentary evidence fifteen days prior to the hearing date, which failure was deemed to disrupt and paralyze the court's work, justifying sanctioning the lack of diligence by ordering the case's removal from the roll, with reinstatement contingent upon the chamber magistrate's agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC décisions incidentes éloignement magistrat audition des parties moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the notification of the decision to the parties.
Article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile
The non-production of the complete case file within the deadline set by this article justified the sanction of striking the case from the roll.
Généré par l'IA
12/000011
Case Struck from Rolls Due to Procedural Non-Compliance
16/155707
Case Struck for Failure to File Documents
12/15559
Case Struck for Failure to Deposit Case File
87-80112
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Restitution Case
94-17329
Appeal Dismissed for Failure to Comply with Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile

The non-production of the complete case file within the deadline set by this article justified the sanction of striking the case from the roll.

Article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the notification of the decision to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16666

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 14/ 02336

APPELANT

Monsieur Alexis X... né le 15 décembre 1947 à GBANDO (GUINEE)

demeurant...-94400 VITRY SUR SEINE

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob

INTIMÉS

Monsieur Cédric Y... né le 09 Septembre 1980 à BLANC MESNIL (93)

et

Madame Emilie Z... épouse Y... née le 03 Décembre 1984 à REIMS (51)

demeurant...- ...-91000 EVRY

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Agathe NERET, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le Jugement du 07 Juillet 2014 rendu par Tribunal de Grande Instance d'EVRY (RG no 14/ 02336) ;

Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Alexis X... ;

Vu l'ordonnance de clôture du 05 novembre 2015.

SUR CE

LA COUR

Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;

Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;

Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;

Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;

Réserve les dépens.

Le Greffier, La Présidente,