Appeal of Attorney Fee Determination in Divorce Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the Bar President that set an attorney's fees for divorce representation at a specific amount, challenging the fee as excessive given the case's simplicity, the lack of a fee agreement, and a perceived lack of opportunity to meet the attorney, while also criticizing the Bar's defense of the lawyer. The appellate court confirmed the Bar President's order, reasoning that the attorney sufficiently justified the work performed through submitted documentation, establishing that the charged fees corresponded accurately to the diligence undertaken in the proceedings before the family judge and the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Aurélie X... aux dépens; Appeal of Attorney Fee Determination in Divorce Case: The appellate court confirmed the Bar President's order, reasoning that the attorney sufficiently justified the work performed through submitted documentation, establishing that the charged fees corresponded accurately to the diligence undertaken in the proceedings before the family judge and the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is an order imposing costs in the dispositive section.
Texte complet
ORDONNANCE N 29
dossier no 14/ 00542
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Aurélie X...
C/
Maître Philippe Y...
Le 3 Décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Aurélie X...
...
...
87100 LIMOGES
Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de LIMOGES en date du 7 avril 2014,
comparant en personne
E T :
Maître Philippe Y...
...
87000 LIMOGES
Intimé,
Représenté par Maître POUYADOUX ;
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 7 avril 2014,
Vu le recours de Madame Aurélie X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 28 avril 2014 appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 7 avril 2014 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 1er décembre 2015 à 10 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2015 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2015.
Madame Aurélie X... a formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 7 avril 2014 qui a fixé à 382, 72 ¿ les honoraires dus à Maître Philippe Y... pour assurer son assistance dans une procédure de divorce.
Elle conteste le montant réclamé et dénonce : " la tournure que prend la défense inconditionnelle de Maître Philippe Y... par le barreau de Limoges... cette lettre ressemble fort à ce que l'on pourrait appeler du corporatisme désuet, hors temps " ;
Elle ajoute qu'aucun devis ne lui a été présenté et que le protocole devant le juge aux affaires familiales était d'une : " limpidité effective... l'affaire était d'une simplicité déconcertante " et ne justifie pas la somme réclamée, elle se plaint également de n'avoir jamais pu rencontrer l'avocat ;
Maître Philippe Y... répond qu'il a accompli la mission confiée par sa cliente.
Il produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants ;
Maître Philippe Y... justifie, pièces à l'appui, avoir accompli la mission qui lui était confiée auprès du juge aux affaires familiales et du tribunal de grande instance de Limoges ;
Les honoraires correspondent au travail réalisé ;
En conséquence la décision critiquée sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 7 avril 2014 ;
Condamne Aurélie X... à payer à Maître Philippe Y... la somme de 382, 72 ¿ ;
Condamne Aurélie X... aux dépens.