Appeal Over Moot Interim Custody Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a lower court's interim order regarding the placement of two children, one entrusted to her as a trusted third party until a specific date, and the other to child protective services. While the appeal was timely and admissible, the appellate court noted that the lower court subsequently issued a judgment granting the appellant's request for the placement of one of the children with her until a later date, rendering the subject matter of the appeal concerning the prior order moot and therefore without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450 al 2 du CPC, Dit qu'il en sera remis copie à Madame le Procureur Général, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Appeal Over Moot Interim Custody Order: While the appeal was timely and admissible, the appellate court noted that the lower court subsequently issued a judgment granting the appellant's request for the placement of one of the children with her until a later date, rendering the subject matter of the appeal concerning the prior order moot and therefore without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the description of how the decision was pronounced (in reference to the judgment being deemed contradictory).
An order regarding notification of the decision to the Public Prosecutor.
The court ordered that the costs (dépens) be borne by the public treasury.
Texte complet
VS-MB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT No 25 DU 03 DECEMBRE 2015
R. G : 15/ 01433
Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 26 Août 2015, enregistrée sous le no 114/ 0071
APPELANTE :
Madame Cynthia X...
...
97118 SAINT-FRANCOIS
Non Comparante, ni représentée
INTIMES :
Monsieur Léon Y...
...
97119 VIEUX-HABITANTS
Comparant en personne
Madame Roberte X...
...
97119 VIEUX-HABITANTS
Comparante en personne
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
5, rue Campenon
97100 BASSE-TERRE
Non Comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 novembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de :
Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Madame Claire Prigent, conseiller,
qui en ont délibéré
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le
3 décembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Madame le Procureur Général, qui a fait connaître son avis.
GREFFIER,
Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Léon Y...et Madame Roberte X...en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par ordonnance du 26 août 2015, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre a, notamment :
- confié Y...A...à Mme Cynthia X..., en qualité de tiers digne de confiance, jusqu'au 09 septembre 2015
- confié X...B... au service de L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE jusqu'au 09 septembre 2015
- dit que le droit de visite des parents se fera sous son contrôle à défaut de meilleur accord entre les parties.
Par lettre recommandée du 02 septembre 2015, Mme Cynthia X...adressée à la cour d'appel et reçue par le greffe le 04 septembre 2015, sollicite la prise en charge de son neveu B... X...confié à l'Aide Sociale à l'Enfance.
Par jugement du 09 septembre 2015, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre a, notamment :
- ordonné le placement de B... X...et A...Y...chez Mme Cynthia X..., en qualité de tiers digne de confiance, à compter du 09 septembre 2015 jusqu'au 30 septembre 2016.
SUR LA FORME
L'appel a été fait dans les formes et délais légaux, il est donc recevable.
SUR LE FOND
Il convient de constater que le juge des enfants a fait droit à la demande que Mme Cynthia X...avait formulé antérieurement à cette dernière décision, devant la présente chambre.
Dès lors, cette demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant et délibérant en chambre du conseil, par arrêt après débats réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
Déclare l'appel interjeté par Mme Cynthia X...recevable ;
Le dit sans objet, au vu du jugement rendu par le juge des enfants le 09 septembre 2015 ;
Dit qu'il en sera remis copie à Madame le Procureur Général ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Le greffier, La présidente,