Withdrawal of Appeal in Employment Misconduct Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had been employed under fixed-term and then indefinite part-time contracts and was subsequently dismissed for serious misconduct (abandonment of post) following a disciplinary layoff for refusing distribution work, appealed a lower court decision that dismissed all her claims, including the requalification of her contract to full-time and termination at the employer's fault. The appellate court declared the withdrawal of the appeal because the appellant formally communicated a simple and unconditional withdrawal of her instance and action against the employer, leading to the extinction of the appeal proceedings and the divestiture of the court, pursuant to the applicable procedural article, and ordered the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, Condamnons Mme X... aux dépens d'appel; Withdrawal of Appeal in Employment Misconduct Case: The appellate court declared the withdrawal of the appeal because the appellant formally communicated a simple and unconditional withdrawal of her instance and action against the employer, leading to the extinction of the appeal proceedings and the divestiture of the court, pursuant to the applicable procedural article, and ordered the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the extinction of the appeal instance and the court's relinquishment of jurisdiction following the withdrawal.
This order concerns the imposition of appeal costs on Mme X...
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N
aj/ al
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00552
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00095
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 01 Décembre 2015
Le 01 Décembre 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Romy X...
...
49540 MARTIGNE BRIAND
et
SA MEDIAPOST
19 rue de la Villette
69425 LYON CEDEX 03
Représentée par Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS ET PROCÉDURE,
Mme Romy X... a été embauchée par la société Mediapost dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006.
Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿.
Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste.
Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires.
Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.
L'affaire a été radiée par ordonnance du 25 octobre 2011 et remise au rôle le 21 février 2013.
Par lettre recommandée reçu au greffe le 20 novembre 2015 Mme X... a indiqué se désister de son instance et de son action.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de constater que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost.
Ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Mediapost n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
En application de l'article 384 du code de procédure civile, ce désistement d'action emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS ;
Nous Anne Jouanard le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Constatons que Mme Romy X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost.
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.