Legislator Jurisprudence & Législation
14-21312 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Electricity Distribution Company: Discontinuance of Appeal and Costs

Numéro de cause 14-21312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A property owners' association filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen in favor of an electricity distribution company; however, the association subsequently filed an instrument of discontinuance of the appeal with the Supreme Court's registry after the report had been filed. The Supreme Court acknowledged the discontinuance of the appeal by the property owners' association, condemned the association to pay the costs, and ordered it to pay a specified sum to the electricity distribution company under the relevant procedural article concerning the payment of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Property Owners' Association v. Electricity Distribution Company: Discontinuance of Appeal and Costs: The Supreme Court acknowledged the discontinuance of the appeal by the property owners' association, condemned the association to pay the costs, and ordered it to pay a specified sum to the electricity distribution company under the relevant procedural article concerning the payment of legal expenses.

Mots-clés

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coût de distribution commandement de payer frais de la procédure association droit d'accès aux droits réels association de locataires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Electricité réseau distribution de France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux à payer à la société Electricité réseau distribution de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.