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15-60254 Généré par l'IA

Elector Registration Mootness Due to Subsequent Valid Registration

Numéro de cause 15-60254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party elector challenged an individual's registration on the municipal electoral roll, leading a lower court to order the individual's removal. The challenged individual appealed, alleging the trial court failed to state reasons for disagreeing with the administrative commission, failed to distinguish between registration based on domicile versus residence, and improperly handled submitted evidence. The Supreme Court rejected the appeal because the challenged individual had subsequently obtained regular registration on another municipal electoral roll through a separate, unchallenged judgment, rendering the current appeal concerning the original registration moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Registration Mootness Due to Subsequent Valid Registration: The challenged individual appealed, alleging the trial court failed to state reasons for disagreeing with the administrative commission, failed to distinguish between registration based on domicile versus residence, and improperly handled submitted evidence. The Supreme Court rejected the appeal because the challenged individual had subsequently obtained regular registration on another municipal electoral roll through a separate, unchallenged judgment, rendering the current appeal concerning the original registration moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale domicile d'une partie fraude électorale recours pour violation des droits état tiers domicile séparé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected because the underlying issue became moot following a subsequent registration.
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01-60469
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Registration Upheld
81-60833
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed
89-60551
Elector Registration Challenge Upheld
89-60552
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inclusion
90-60088
Elector Challenge to Registration Based on Domicile and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected because the underlying issue became moot following a subsequent registration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lorient, 23 octobre 2015), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lorient, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Z..., épouse Y... ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Lorient, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en ne faisant pas mention des raisons qui avaient conduit la commission administrative à confirmer son inscription sur la liste électorale de la commune de Lorient, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 25 du code électoral ;

2°/ qu'en ne distinguant pas l'inscription au titre du domicile et de la résidence, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ;

3°/ qu'en s'abstenant de demander à Mme Z... la production de pièces justificatives au cours de l'audience, notamment des quittances de loyer, et ne prenant pas en compte certaines pièces produites, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ;

Mais attendu qu'il est justifié que Mme Z... a sollicité le 26 octobre 2015 son inscription sur la liste électorale de la commune de Larmor-Plage et que le tribunal d'instance de Lorient a fait droit à cette demande par jugement du 27 octobre 2015, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que Mme Z... étant régulièrement inscrite sur une liste électorale, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.