Legislator Jurisprudence & Législation
14-13374 Généré par l'IA

Referral to Plenary Session for Significant Legal Question

Numéro de cause 14-13374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered that the appeal filed against a decision from the National Court for Incapacity and Tariff Setting for Work Accidents, dated November 21, 2012, be referred to a plenary session of the chamber, pursuant to articles L. 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question necessitates a broader judicial review by the full chamber for resolution.

Regeste Legislator

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Articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire, Réserve les dépens; Referral to Plenary Session for Significant Legal Question: 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question necessitates a broader judicial review by the full chamber for resolution.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation décision de renvoi obligation de comparaître à l'audience langue de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire

These articles are cited as the legal basis for ordering the referral of the appeal to a plenary session of the chamber.

Réserve les dépens

The decision explicitly reserves the costs (disposition on expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.