Referral to Plenary Session for Significant Legal Question
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered that the appeal filed against a decision from the National Court for Incapacity and Tariff Setting for Work Accidents, dated November 21, 2012, be referred to a plenary session of the chamber, pursuant to articles L. 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question necessitates a broader judicial review by the full chamber for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire, Réserve les dépens; Referral to Plenary Session for Significant Legal Question: 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question necessitates a broader judicial review by the full chamber for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for ordering the referral of the appeal to a plenary session of the chamber.
The decision explicitly reserves the costs (disposition on expenses).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.