Legislator Jurisprudence & Législation
14-22575 Généré par l'IA

Referral to Full Chamber on Social Security Contribution Dispute

Numéro de cause 14-22575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal case, filed by a social security contribution collection union against a decision from the Colmar Magistrate's Court dated March 12, 2014, to a full chamber session, citing articles L. 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question requiring resolution by the highest assembly of the Chamber for a definitive ruling scheduled for February 11, 2016.

Regeste Legislator

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Art. L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Chamber on Social Security Contribution Dispute: 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question requiring resolution by the highest assembly of the Chamber for a definitive ruling scheduled for February 11, 2016.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale décision de renvoi contestation civile procédure en assurances sociales union civile cotisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the appeal to a plenary session of the chamber.

Art. R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the appeal to a plenary session of the chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-22.575 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar ;

Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.