Referral to Full Chamber on Social Security Contribution Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal case, filed by a social security contribution collection union against a decision from the Colmar Magistrate's Court dated March 12, 2014, to a full chamber session, citing articles L. 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question requiring resolution by the highest assembly of the Chamber for a definitive ruling scheduled for February 11, 2016.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Chamber on Social Security Contribution Dispute: 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a significant legal question requiring resolution by the highest assembly of the Chamber for a definitive ruling scheduled for February 11, 2016.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for ordering the referral of the appeal to a plenary session of the chamber.
Cited as a basis for ordering the referral of the appeal to a plenary session of the chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-22.575 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.