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14-21747 Généré par l'IA

Referral to Full Chamber Plenary Session: Individual v. Orléans Court of Appeal Decision

Numéro de cause 14-21747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of appeal number C 14-21747, brought by an individual against a decision rendered by the Orléans Court of Appeal on April 10, 2014, concerning commercial, economic, and financial matters, to a full chamber plenary session, as provided under articles L. 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, with the hearing scheduled for February 11, 2016.

Regeste Legislator

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Art. L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Chamber Plenary Session: Individual v. Orléans Court of Appeal Decision: 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, with the hearing scheduled for February 11, 2016.

Mots-clés

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décision de renvoi matière civile et commerciale motifs de cassation audition des parties décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for ordering the referral to the plenary chamber of the court.

Art. R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for ordering the referral to the plenary chamber of the court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ;

Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.