Referral to Full Chamber Plenary Session: Individual v. Orléans Court of Appeal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of appeal number C 14-21747, brought by an individual against a decision rendered by the Orléans Court of Appeal on April 10, 2014, concerning commercial, economic, and financial matters, to a full chamber plenary session, as provided under articles L. 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, with the hearing scheduled for February 11, 2016.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Chamber Plenary Session: Individual v. Orléans Court of Appeal Decision: 431-1 and R. 421-3 of the Code of Judicial Organization, with the hearing scheduled for February 11, 2016.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the referral to the plenary chamber of the court.
Cited as the legal basis for ordering the referral to the plenary chamber of the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.