High Court Quashes Appellate Decision on Failure to Produce Summons

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 727 et 968 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation introductive d'instance est un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour d'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 22 mars 2012, un tribunal de commerce a rejeté l'exception de nullité formée par M. X... contre l'assignation et ordonné la remise et la restitution par ce dernier d'un document et d'un véhicule à la société Boutin ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation critiquée qu'il lui appartenait en sa qualité de demandeur à l'exception de nullité de produire, et que la cour d'appel ne disposant donc d'aucun élément sur le contenu critiqué de cette assignation à part l'argumentation contraire des parties et la motivation du tribunal ne peut que rejeter cette exception ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Boutin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Boutin ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité de l'assignation délivrée par la société BOUTIN, constaté la recevabilité de l'action de la SA BOUTIN à l'encontre de Monsieur Jean-Marie X..., ordonné à Monsieur Jean-Marie X... d'avoir à restituer le véhicule CITROEN MEHARI immatriculé 4515 RL16, dans l'état de marche dans lequel elle l'avait confié, sous astreinte de 100 € par jour de retard, ordonné la remise du certificat de destruction du véhicule PEUGEOT 306, immatriculé ..., et débouté la partie défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Marie X... conclut à la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif d'une part qu'elle ne précise pas le fondement juridique de la demande en violation de l'article 56 du Code de procédure civile et d'autre part qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article 862-1 du Code de procédure civile ; Monsieur X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation critiquée ; or, il lui appartenait en sa qualité de demandeur à l'exception de nullité de produire cette pièce ; La Cour ne disposant donc d'aucun élément sur le contenu critiqué de cette assignation à part l'argumentation contraire des parties et la motivation du tribunal ne peut que rejeter cette exception » ;

ALORS QUE l'assignation introductive d'instance est un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la Cour d'appel ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par Monsieur X... au motif que ce dernier ne produisait pas cette pièce aux débats, la Cour d'appel a violé les articles 727 et 968 du Code de procédure civile.