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14-24318 Généré par l'IA

Mortgage Sale Postponement Rejected After Related Appeal Fails

Numéro de cause 14-24318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment ordered the postponement of a forced sale of property securing a mortgage due to an ongoing appeal regarding an earlier orientation judgment, leading the mortgage guarantors to seek cassation of the postponement order based on its dependence on the outcome of a separate appeal concerning the orientation judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the related appeal concerning the orientation judgment had already been rejected by a decision issued the same day, the ground for seeking cassation of the postponement order was moot and thus could not be sustained.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Mortgage Sale Postponement Rejected After Related Appeal Fails: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the related appeal concerning the orientation judgment had already been rejected by a decision issued the same day, the ground for seeking cassation of the postponement order was moot and thus could not be sustained.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation bien réservé procédure de réalisation de gage immobilier appel d'offres infructueux ajournement de débats réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 625 du code de procédure civile
ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 19 juin 2014, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera l'annulation par voie de conséquence du présent jugement, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du code de procédure civile.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal on its merits.
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
This provision was used to reject the requests for reimbursement of legal fees under Article 700 CPC.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 14-24.317
demandent la cassation du jugement rendu le 19 juin 2014 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2014 objet du pourvoi n° 14-24.317 ;
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98-22152
Appealability of Order Denying Postponement of Judicial Sale
00-22642
Forced Sale Postponement Appeal Reversal
95-14768
Debtors' Appeal Against Denial of Sale Postponement Deemed Inadmissible
12-27957
Forced Property Sale Postponement Refused Due to Procedural Non-Compliance
19-24226
Appeal Against Continuation of Forced Real Estate Sale Following Procedural Suspension Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal on its merits.

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was used to reject the requests for reimbursement of legal fees under Article 700 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 19 juin 2014), que la société Banco BPI (la banque) a fait délivrer le 16 mai 2013 à M. X... et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Comptoir technique des professionnels et de la société Telstar multimedia, un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation de ce commandement ; que la banque a également assigné M. X... et Mme Y... pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que le juge de l'exécution a ordonné, par jugement du 19 juin 2014, le renvoi de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt d'appel sur le jugement d'orientation ;

Attendu que M. X... et Mme Y... demandent la cassation du jugement rendu le 19 juin 2014 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2014 objet du pourvoi n° 14-24.317 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ;

D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la caducité du commandement de saisie du 16 mai 2013 n'était pas encourue et ordonné le report de la vente forcée au 2 octobre 2014 à 14 h 00 ;

AUX MOTIFS QUE par jugement en date du 9 janvier 2014, le juge de l'exécution de ce siège a ordonné la vente aux enchères publiques du bien immobilier appartenant aux époux X... et fixé la date de l'adjudication au 10 avril 2014 ; que les débiteurs saisis ont interjeté appel de cette décision ;

que la cour d'appel n'a pas encore statué à ce jour ; que le créancier apparaît dès lors bien fondé à solliciter le report de l'adjudication sans que la caducité du commandement soit prononcée sur le fondement de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;

ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 19 juin 2014, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera l'annulation par voie de conséquence du présent jugement, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du code de procédure civile.