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14-24226 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible in Consumer Debt Review Incident

Numéro de cause 14-24226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in a consumer debt review proceeding appealed a lower court's decision that merely determined the amount of certain debts and corrected an omission without terminating the underlying insolvency instance. The highest court declared the appeal inadmissible based on articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, reasoning that judgments resolving procedural exceptions, pleas of inadmissibility, or other incidents that do not terminate the main proceedings are not independently subject to appeal unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 331-4 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible in Consumer Debt Review Incident: The highest court declared the appeal inadmissible based on articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, reasoning that judgments resolving procedural exceptions, pleas of inadmissibility, or other incidents that do not terminate the main proceedings are not independently subject to appeal unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droit du consommateur contrôle de la procédure jugement civil opposition tardive moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-4 du code de la consommation
ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en ayant fixé le montant, M.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which appeals can be lodged against decisions settling procedural incidents without ending the main proceedings, justifying the inadmissibility finding.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order based on the analysis of the admissibility criteria.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
12-20293
Debt Repayment Commission Dispute Appeal Inadmissibility
97-04116
Creditor Appeal on Admissibility of Debt Restructuring Ruled Inadmissible
05-04021
Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Claim Verification
05-17363
Appeal Inadmissibility Due to Improper Recourse Against Over-Indebtedness Measures
91-21184
Appeal Inadmissibility Due to Intermediate Judgment Reviewability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which appeals can be lodged against decisions settling procedural incidents without ending the main proceedings, justifying the inadmissibility finding.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order based on the analysis of the admissibility criteria.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en ayant fixé le montant, M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre cette décision et celle procédant à la rectification d'une omission de statuer (juge du tribunal d'instance de Meaux, 15 avril 2013 et 25 avril 2013) ;

Attendu cependant que ces décisions, qui se sont bornées à statuer sur un incident, n'ont pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par M. et Mme X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.