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14-25758 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order Refusing Stay of Proceedings

Numéro de cause 14-25758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which dismissed an appeal against an interlocutory order refusing a stay of proceedings, did not terminate the main proceedings and did not rule on the substance of the case, which, according to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, is a prerequisite for an immediate appeal to the Court of Cassation unless otherwise specified by law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order Refusing Stay of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente suspension de la procédure recours contre décision de renvoi règlement intérieur code de procédure civile griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by one party and to award costs to the other party.
article 607 du code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision.
article 608 du code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision.
Généré par l'IA
03-15905
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
12-15475
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Relatedness and Stay of Proceedings
06-46168
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenge
06-18548
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision on Procedural Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision.

article 608 du code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by one party and to award costs to the other party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation, formé contre une décision qui ne met pas fin à l'instance et qui ne tranche pas le principal, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société des Hôtels et Casino de Deauville aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Hôtels et Casino de Deauville ; la condamne à payer à M. X... et à la société Gouache avocats la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.