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14-28151 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Respondent Death

Numéro de cause 14-28151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal was filed in December 2014 against a lower court decision, but the instance was interrupted because the respondent died in November 2014, as formally reported to the Court in June 2015. Citing procedural articles, the Court officially confirmed the interruption of the proceedings and mandated the parties to take the necessary steps to resume the instance within a six-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a future examination date.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Respondent Death: Citing procedural articles, the Court officially confirmed the interruption of the proceedings and mandated the parties to take the necessary steps to resume the instance within a six-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a future examination date.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes interruption de la prescription qualité pour recourir contrôle juridictionnel décès du conjoint ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited at the beginning and govern the interruption and continuation of proceedings, which is the subject of the final orders.
CONSTATE l'interruption de l'instance
The primary order is to acknowledge the interruption of the proceedings.
Réserve les dépens
This order reserves the decision on costs.
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14-20193
Appeal Interrupted by Respondent's Death: Proceedings to be Resumed within Three Months
10-11054
Appeal Interruption Due to Death of Party
22-14624
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-23218
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited at the beginning and govern the interruption and continuation of proceedings, which is the subject of the final orders.

CONSTATE l'interruption de l'instance

The primary order is to acknowledge the interruption of the proceedings.

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée

This order sets the deadline for the resumption of the proceedings based on the procedural rules cited.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016

This order sets the date for the next examination of the case.

Réserve les dépens

This order reserves the decision on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Lucina X... s'est pourvue le 3 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Marcelin Y... ;

Attendu que, par conclusions déposées aux fins d'interruption d'instance le 1er juin 2015, la SCP Marc Levis a informé la Cour de cassation du décès de Marcelin Y..., défenderesse au pourvoi, survenu le 28 novembre 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.