Inadmissibility of Appeal Against Consensual Surrender Under European Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision by the Court of Appeal which granted his surrender to Belgian judicial authorities following his consent, given after being informed of its irrevocability, in execution of a European arrest warrant. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a person who consents to surrender based on a European arrest warrant, after being fully informed of the legal consequences and the irrevocable nature of that consent, cannot file an appeal to the Supreme Court against the decision recording that consent, as such a decision is not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 695-31 du code de procédure pénale, Art. 695-31 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Against Consensual Surrender Under European Arrest Warrant: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a person who consents to surrender based on a European arrest warrant, after being fully informed of the legal consequences and the irrevocable nature of that consent, cannot file an appeal to the Supreme Court against the decision recording that consent, as such a decision is not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the consent to the European arrest warrant was given irrevocably.
Cited in relation to the composition of the court formation during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bosco X...,
contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 2015, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges et accordé celle-ci, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction le 21 octobre 2015, a consenti à être remis aux autorités judiciaires belges, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ;
Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.