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15-81442 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Following Preventive Breathalyzer Test

Numéro de cause 15-81442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for driving under the influence, stemming from a preventive breathalyzer test conducted under the authority of a judicial police officer without any prior accident or offense. The appellate court upheld the conviction, rejecting nullity claims, reasoning that the absence of the officer's signature on the initial reports was immaterial to the regularity of the operation, which was evidenced by the synthesis report, and that the required homologation report for the breathalyzer was properly presented during the proceedings, thereby justifying the decision against all grounds for appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; DUI Conviction Upheld Following Preventive Breathalyzer Test: The appellate court upheld the conviction, rejecting nullity claims, reasoning that the absence of the officer's signature on the initial reports was immaterial to the regularity of the operation, which was evidenced by the synthesis report, and that the required homologation report for the breathalyzer was properly presented during the proceedings, thereby justifying the decision against all grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
test de l'haleine agent de police décision motivée évaluation de l'aptitude à la conduite conduite en état d'ébriété qualifiée antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the composition of the bench present during the public hearing.
Généré par l'IA
11-80273
DUI Conviction Upheld Despite Challenge to Breathalyzer Evidence and Procedural Irregularity Claim
09-87402
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Breathalyzer Test
08-83842
State v. Defendant: DUI Conviction Upheld on Breathalyzer Evidence
09-83964
DUI Conviction Upheld Despite Breathalyzer Verification and Result Discrepancy Challenges
17-80923
DUI Conviction Upheld Despite Unraised Challenge to Breathalyzer Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the composition of the bench present during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Zoran X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 650 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 234-9 du code de la route, défaut de réponse à conclusion et insuffisance de motifs ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 et suivants du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, 10 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 13 et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à la suite d'un contrôle préventif effectué en application de l'article L. 234-9 du code de la route, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie, en l'absence de tout accident ou de toute infraction préalable ; qu'ayant été condamné par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel ;

Attendu que pour rejeter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et confirmer le jugement de condamnation, l'arrêt retient, d'une part, que l'absence de signature de l'officier de police judiciaire sur les procès-verbaux de contrôle est sans incidence sur la régularité des opérations, attestée par le procès-verbal de synthèse mentionnant l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle préventif, d'autre part, que le rapport d'homologation de l'éthylomètre utilisé pour le contrôle a été versé aux débats ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.