Public Prosecutor v. Defendant (Time Error in Police Report)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's judgment that declared the prosecution void against an individual charged with driving on the left side of the roadway because the police report contained a patently erroneous time entry which the lower court found prejudiced the defendant's rights of defense. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign appraisal power, was justified in finding that the error regarding the circumstances of the offense impaired the rights of the defense, thereby validating the decision to void the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Time Error in Police Report): The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign appraisal power, was justified in finding that the error regarding the circumstances of the offense impaired the rights of the defense, thereby validating the decision to void the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, implicitly upholding the lower court's finding that the error in the police report prejudiced the defense rights, which is the core issue related to this provision.
Cited to establish the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L' officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Hazebrouck,
contre le jugement n° 77 de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre X... du chef de conduite d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche de la chaussée, a prononcé la nullité des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée, M. X... a soulevé une exception de nullité du procès-verbal d'infraction ; que, pour faire droit à cette demande et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'indication de l'heure figurant sur le procès-verbal est manifestement erronée et que cette erreur fait grief au prévenu ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et dont il résulte que l'erreur commise, relative aux circonstances de l'infraction, porte atteinte aux droits de la défense, le juge de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.