Civil Party Appeal Rejected Against Refusal to Investigate Public Official
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging a decision from the appellate court that upheld a lower court's refusal to initiate a formal investigation into a complaint alleging that a public official took measures intended to circumvent the law. The Supreme Court affirmed the lower courts' reasoning, finding that after thoroughly examining the alleged facts, they correctly determined that those facts did not constitute a recognizable criminal offense, thereby justifying the initial refusal to open an investigation under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 432-1 du code pénal, articles 85 et 86 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Rejected Against Refusal to Investigate Public Official: The Supreme Court affirmed the lower courts' reasoning, finding that after thoroughly examining the alleged facts, they correctly determined that those facts did not constitute a recognizable criminal offense, thereby justifying the initial refusal to open an investigation under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision of the Court of Appeal to confirm the refusal to investigate.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 juin 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-1 du code pénal, et les premier et troisième moyen de cassation ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt et les pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer, en application des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.