Journalist's Appeal on Public Defamation Complaint Dismissed Due to Ambiguous Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil, a journalist, appealed a decision upholding the investigating judge's refusal to proceed on a complaint of public defamation following the publication of an article accusing him and his employer of professional misconduct such as disinformation; the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the complaint was insufficiently precise because it cumulatively cited articles 29, 30, and 32 of the Press Law, leading to uncertainty regarding the intended legal basis of the prosecution, as Article 30 pertains to defamation against public bodies while Article 32 concerns defamation against private individuals, and the applicable penalty article must be clearly indicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Journalist's Appeal on Public Defamation Complaint Dismissed Due to Ambiguous Legal Basis: A party civil, a journalist, appealed a decision upholding the investigating judge's refusal to proceed on a complaint of public defamation following the publication of an article accusing him and his employer of professional misconduct such as disinformation; the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the complaint was insufficiently precise because it cumulatively cited articles 29, 30, and 32 of the Press Law, leading to uncertainty regarding the intended legal basis of the prosecution, as Article 30 pertains to defamation against public bodies while Article 32 concerns defamation against private individuals, and the applicable penalty article must be clearly indicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 21 novembre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 80, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., journaliste à France Télévisions, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique, sans autre précision, à la suite de la publication, sur le site prorussia. tv, d'un article le " mettant gravement en cause avec France Télévisions ", à raison de sa pratique professionnelle qualifiée de désinformation et de " bidonnage " ;
que sa plainte vise les articles 29, alinéa 1, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, puis les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de ladite loi, et enfin, en caractères gras, les articles 29, alinéa 1, et 30 de la même loi ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le texte dont le visa est requis aux termes de l'article 50 de la loi sur la presse, est celui édictant la peine ; que les juges ajoutent que, s'agissant d'une diffamation envers un particulier, les articles 29 et 32 auraient dû être visés, et que la mention de l'article 30, concernant les diffamations commises envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués et les administrations publiques, et prévoyant des pénalités différentes, rendait incertaines les bases de la poursuite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que l'indication cumulative de textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes laissait incertaine la base de la poursuite, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.