Civil Parties v. Instruction Chamber of the Court of Appeal: Irregular Composition of Bench
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which had confirmed the investigating judge's order of dismissal in a case concerning alleged creation of false attestations, usage, calumnious denunciation, and obstruction of correspondence. The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because the impugned ruling stated that the instruction chamber was composed of a specific president and two counselors during the debates, deliberation, and pronouncement, yet it was signed by a different president, which created a contradiction preventing the Supreme Court from verifying the regularity of the court's composition as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 486 du code de procédure pénale, article 592 du code de procédure pénale; Civil Parties v. Instruction Chamber of the Court of Appeal: Irregular Composition of Bench: The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because the impugned ruling stated that the instruction chamber was composed of a specific president and two counselors during the debates, deliberation, and pronouncement, yet it was signed by a different president, which created a contradiction preventing the Supreme Court from verifying the regularity of the court's composition as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a provision establishing the requirement for a judgment or decision to be signed by the president and the clerk, violation of which justified cassation.
Cited as a provision establishing the requirement for a judgment or decision to establish the regularity of the composition of the jurisdiction, violation of which justified cassation.
The court explicitly ruled that there was no need to apply this article in the context of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le groupement foncier agricole La Feuillouse,
- Mme Carine X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'établissement d' attestations inexactes et usage, dénonciation calomnieuse et détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties, pris de la violation des articles 486 et 592 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit être signé par le président et le greffier et établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé, de M. Le Bourdon, président de chambre, de Mmes Chassang et Javion, conseillers, alors qu'il est signé par M. Colombani, président de chambre ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du18 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.