Appeal Withdrawal and Cost Award in Family Law Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a family court decision, the appellant filed a notice of appeal which the appellee sought to have declared void for late service, as the service occurred on August 28, 2015, past the deadline of August 3, 2015. Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to confirm the withdrawal of the instance, which implies acquiescence to the initial judgment per the relevant civil procedure code articles. Consequently, the court ordered the appellant to pay the appellee €600 under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to the entirety of the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 902 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 695 du même code; Appeal Withdrawal and Cost Award in Family Law Case: Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to confirm the withdrawal of the instance, which implies acquiescence to the initial judgment per the relevant civil procedure code articles. Consequently, the court ordered the appellant to pay the appellee €600 under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to the entirety of the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal effect of the withdrawal of the appeal (acquiescence to the judgment).
Cited in the final orders to award a sum of 600 euros to Madame X... for legal expenses.
Cited in the final orders to order Mr. Y... to pay the entire costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 24 NOVEMBRE 2015
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 267
R. G : 15/04168
Mme Véronique X... épouse Y...
C/
M. Patrice Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Le vingt quatre Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame Véronique X... épouse Y...
...
44140 LE PELLERIN
Représentée par Me Caroline PHENIX, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Patrice Y...
...
44320 ST PERE EN RETZ
Représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 29 mai 2015, monsieur Y... a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Nantes en date du 10 avril 2015.
Par conclusions du 14 septembre 2015, madame X..., intimée, a saisi le Conseiller de la mise en état afin que la déclaration d'appel soit déclarée caduque pour avoir été signifiée tardivement soit le 28 août 2015 alors que le délai de l'article 902 du code de procédure civile expirait le 3 août 2015, le 2 août étant un dimanche et l'avis prévu par ledit article ayant été délivré par le greffe le 2 juillet 2015 et que monsieur Y... soit condamné à lui régler une somme de 825 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme incluant le coût du timbre fiscal d'un montant de 225 euros.
L'incident a été évoqué à l'audience du 27 octobre 2015 pour laquelle monsieur Y... avait conclu le 26 octobre précédent au désistement d'instance.
Considérant que monsieur Y... entend se désister de l'instance soit de son appel ; qu'il sera donc constaté en rappelant qu'il emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, l'article 394 du même code évoqué par l'appelant étant relatif au désistement de la demande en première instance ;
Considérant l'issue du présent incident, qu'il sera alloué à madame X... une somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur Y... devant être condamné aux entiers dépens comprenant les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions aux termes de l'article 695 du même code ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de l'instance,
Condamnons monsieur Y... à régler à madame X... une somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.