Withdrawal of Family Law Appeal Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review against a family court order concerning matters of family law but subsequently filed a request for withdrawal of the appeal. The appellee formally indicated no objection to this withdrawal, and after procedural deadlines were met, the appellate court, relying on articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure which permit withdrawal of appeals unless specific conditions like conditional reservations or incidental cross-appeals exist, formally recognized the appellant's withdrawal, thereby extinguishing the instance and assigning the costs of the terminated proceedings to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Family Law Appeal Recognized: The appellee formally indicated no objection to this withdrawal, and after procedural deadlines were met, the appellate court, relying on articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure which permit withdrawal of appeals unless specific conditions like conditional reservations or incidental cross-appeals exist, formally recognized the appellant's withdrawal, thereby extinguishing the instance and assigning the costs of the terminated proceedings to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
This article confirms the general principle that withdrawal of an appeal is permitted in all matters unless otherwise specified.
Cited as the procedural rule governing the public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 25 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00656 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00015
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Andréa X...
née le 24 Janvier 1992 à AJACCIO (20000)
Chez madame X...Z..., ...
20000 AJACCIO
assistée de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 371 du 19/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Sylvain Y...
né le 14 Janvier 1985 à AJACCIO (20000)
...
20090 AJACCIO
assisté de Me Antoine paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 17 juillet 2014,
Mme Andréa X... a interjeté appel le 28 juillet 2014,
Le 07 août 2014 l'appelante a été avisée de la poursuite de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Vu la requête en désistement transmise le 18 juin 2015 par Me CAPOROSSI-POLETTI,
Vu la réponse à requête transmise par Me Antoine Paul le 30 septembre 2015 ne s'opposant pas au désistement,
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015,
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 19 novembre 2015, mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement implique l'obligation pour l'appelante de supporter les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel de Mme Andréa X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de Mme Andréa X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT