Rectification of Date in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal where a prior decision, issued on November 12, 2015, declared the appellant's conclusions inadmissible and joined related costs to the merits, but the header of that decision mistakenly listed the date as January 12, 2016. The court, acting on its own motion, reasoned that a material error in the date on the previous order must be rectified to reflect the actual date of pronouncement, November 12, 2015, and ordered that this correction be noted in the margin of the original decision, leaving the costs of the current rectification proceeding to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectification of Date in Prior Judgment: The court, acting on its own motion, reasoned that a material error in the date on the previous order must be rectified to reflect the actual date of pronouncement, November 12, 2015, and ordered that this correction be noted in the margin of the original decision, leaving the costs of the current rectification proceeding to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of costs for the current proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 24 NOVEMBRE 2015
6ème Chambre A
ORDONNANCE No
R. G : 15/01948
Mme Annie X...
Association ATIS
C/
M. Daniel Charles Marie X...
Le Vingt quatre Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Annie X... placée sous le régime de la curatelle renforcée, en présence de l'Association ATIS (Curateur),
...
56120 LANTILLAC
Association ATIS, ès-qualités de curateur de Mme Annie X..., placée sous curatelle renforcée,
...
56000 VANNES
Représentées par Me Isabelle LAROZE-LE PORTZ, Plaidant/ Postulant, avocat
APPELANTES
à
Monsieur Daniel Charles Marie X...
...
56800 PLOERMEL
Représenté par Me Hubert DE CHANTERAC, Plaidant/ Postulant, avocat
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par ordonnance rendue le 12 novembre 2015, le Conseiller de la mise en état, statuant dans la procédure opposant madame Annie X... à monsieur Daniel X..., a déclaré irrecevables les conclusions de l'appelante, madame X... en date du 15 octobre 2015 et toutes autres postérieures et a joint les dépens au fond.
Considérant que l'en-tête de l'ordonnance est erroné en ce qu'il porte la date du 12 janvier 2016 alors qu'elle a été prononcée le 12 novembre 2015.
Considérant qu'il convient, en conséquence, de rectifier d'office l'erreur matérielle commise.
PAR CES MOTIFS
D'office, rectifions l'erreur matérielle contenue dans l'en-tête de l'ordonnance numéro 258 rendue le 12 novembre 2015,
Remplaçons la date « 12 janvier 2016 » par la date « 12 novembre 2015 »,
Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de l'ordonnance du 12 novembre 2015,
Laissons les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.