Confirmation of Withdrawal of Appeal in Eviction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment from the execution judge of Ajaccio, who had declared themselves incompetent regarding a request to suspend an eviction procedure and a counterclaim by the appellee to acquire a resolutory clause in a lease agreement, ultimately remitting the case to the competent tribunal d'instance. The appellant subsequently filed a motion to confirm their perfect withdrawal from the appeal proceedings, which the court noted was permissible under articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure because it was unqualified and the appellee had not been formally assigned or filed an incidental appeal. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, declared the extinction of the instance and its own divestiture, and held the appellant solely responsible for the costs of the terminated proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Confirmation of Withdrawal of Appeal in Eviction Dispute: The appellant subsequently filed a motion to confirm their perfect withdrawal from the appeal proceedings, which the court noted was permissible under articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure because it was unqualified and the appellee had not been formally assigned or filed an incidental appeal. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, declared the extinction of the instance and its own divestiture, and held the appellant solely responsible for the costs of the terminated proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that withdrawal of appeal is generally admissible.
Cited to confirm that withdrawal of appeal is generally admissible.
This provision was cited in the lower court's judgment, but since the dispositive of the Court of Appeal does not mention awarding costs under this article, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 25 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00977 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Novembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00081
X...
C/
SA ERILIA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Hélène X...
née le 20 Avril 1972 à BASTIA (20200)
...
...
20110 PROPRIANO
ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
S. A ERILIA
Société Anonyme, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 058 811 670, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège
72 Bis Rue Perrin Solliers
13006 MARSEILLE
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par jugement du 20 novembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio,
- s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de suspension de la procédure d'expulsion opérée à l'encontre de Mme Hélène X...,
- s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la S. A. Erilia en acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail,
- a dit que la juridiction compétente pour connaître du litige est le juge du tribunal d'instance d'Ajaccio,
- a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance d'Ajaccio,
- a condamné Mme Hélène X...à verser à la S. A. Erilia la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné Mme Hélène X...aux dépens de l'instance,
- a dit que la décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple.
Mme Hélène X...a interjeté appel le 9 décembre 2014.
Le 15 décembre 2014, l'appelante a été avisée de la poursuite de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 7 mai 2015, Mme Hélène X...demande de dire son désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de statuer sur les dépens.
La S. A Erilia n'a pas été assignée, malgré l'avis adressé le 10 décembre 2014.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 19 novembre 2015, mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'absence d'assignation de l'intimée, l'arrêt sera rendu par défaut.
Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les conclusions d'appel n'ont pas été notifiées, seules ont été notifiées les conclusions de désistement. L'intimée n'a pas été assignée. Le désistement, sans réserve, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique l'obligation pour l'appelant de supporter les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate le désistement d'appel de Mme Hélène X...,
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de Mme Hélène X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT