Supreme Court Upholds Seizure of Property in Lieu of Unapprehended Fraud Proceeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the instruction chamber that had reversed the seizure of an immovable property, which was ordered by the investigating judge to represent the value of misappropriated funds from aggravated fraud, because the instruction chamber incorrectly reasoned that a property not directly subject to confiscation could not be seized in lieu of unapprehended crime proceeds. The Court determined that the applicable procedural law expressly authorizes the seizure of property representing the value of another asset whose confiscation is provided for under the penal code, meaning the seizure was valid even if the property itself was not directly implicated in the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 131-21 du code pénal, article 706-141-1 du code de procédure pénale, article 131-21 du code pénal, Art. 706-141-1 du code de procédure pénale, Art. 131-21 du code pénal; Supreme Court Upholds Seizure of Property in Lieu of Unapprehended Fraud Proceeds: The Court determined that the applicable procedural law expressly authorizes the seizure of property representing the value of another asset whose confiscation is provided for under the penal code, meaning the seizure was valid even if the property itself was not directly implicated in the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the single ground for cassation and its misapplication led to the quashing of the decision.
This article defining confiscation was cited in the single ground for cassation concerning the scope of confiscation.
This article was cited in the single ground for cassation regarding property seizure.
This article was cited in the single ground for cassation regarding property seizure.
This article was cited to establish the composition of the court hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 2 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre Mme Anne X... des chefs d'escroqueries aggravées, abus de biens sociaux et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1 et 706-141-2 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 706-141-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte autorise la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été mise en examen, notamment, pour des faits d'escroqueries commises en 2011, au préjudice d'établissements de crédits, pour un montant total de 511 864 euros, et que ces fonds n'ont pas pu être appréhendés ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un immeuble acquis par l'intéressée en 1992, pour représenter la valeur des sommes dissipées, la chambre de l'instruction énonce que la confiscation en valeur que peut ordonner la juridiction de jugement n'autorise nullement la saisie d'un bien non susceptible de confiscation ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 2 juillet 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.