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15-81154 Généré par l'IA

Drunk Driving Conviction Upheld Despite Strike-Based Appeal Denial

Numéro de cause 15-81154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Bordeaux Court of Appeal for recidivist drunk driving, resulting in license cancellation and confiscation, appealed the decision, primarily arguing that the lower court improperly denied a request for postponement due to a national lawyers' strike, in violation of the right to a fair trial. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in its sovereign discretion, was justified in rejecting the request because the defense counsel merely asserted a national strike without confirming their own participation or that of their local bar, and further rejected the procedural arguments concerning the handling of facsimile submissions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drunk Driving Conviction Upheld Despite Strike-Based Appeal Denial: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in its sovereign discretion, was justified in rejecting the request because the defense counsel merely asserted a national strike without confirming their own participation or that of their local bar, and further rejected the procedural arguments concerning the handling of facsimile submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de grève procès équitable conduite en état d'ébriété qualifiée ajournement de débats argumentation motivée classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 459 du code de procédure pénale
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a cru, à tort, devoir répondre aux exceptions de nullité présentées dans des conclusions adressées par télécopie par son avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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98-87338
Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
99-85262
Drunk Driving Appeal Rejection
05-84954
Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal of Fines and Sentencing Rationale
01-81071
DUI Conviction Upheld After Procedural Challenges Denied
94-85841
Driver's Conviction Upheld in Drunk Driving Manslaughter Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'avocat de M. X..., avocat au barreau de Rennes, a présenté à la cour d'appel de Bordeaux, par télécopie le matin même de l'audience, une demande de renvoi motivée par un mouvement de grève national des avocats ;

Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce que l'avocat du prévenu n'indique pas qu'il fait grève, ni même que son barreau est en grève, se contentant d'affirmer une nature nationale d'un mouvement de grève des avocats ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 385, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a cru, à tort, devoir répondre aux exceptions de nullité présentées dans des conclusions adressées par télécopie par son avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.