Appellant v. State on Conviction for Aggravated Violence and Related Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the court of appeal that upheld a conviction for aggravated violence, driving without a license, failure to comply, and possession of a false document, arguing procedural errors regarding the date of the offense and the omission of cited legal texts in the disposition. The high court rejected the first ground, finding the appellate court merely corrected a material error in the initial proceedings date without altering the substance of the charges, thereby staying within its jurisdiction. Regarding the second ground concerning the omission of applicable penal provisions in the final order, the court determined that as the offenses and corresponding legal bases were otherwise clear, the defect did not warrant quashing the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale; Appellant v. State on Conviction for Aggravated Violence and Related Charges: The high court rejected the first ground, finding the appellate court merely corrected a material error in the initial proceedings date without altering the substance of the charges, thereby staying within its jurisdiction. Regarding the second ground concerning the omission of applicable penal provisions in the final order, the court determined that as the offenses and corresponding legal bases were otherwise clear, the defect did not warrant quashing the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the judicial panel that heard the case.
Cited in relation to the formal omission of punitive texts in the dispositive, although the Court found this omission did not warrant censure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michaël X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 février 2015, qui, pour violences aggravées, conduite sans permis, refus d'obtempérer, détention frauduleuse d'un faux document administratif, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 509, 537 et 515, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, de l'article 6 de la de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suivant procès-verbal de comparution immédiate du 19 mars 2014, M. X... a comparu devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions ; que, pour relaxer le prévenu, les premiers juges ont retenu que les faits reprochés ont été commis le 16 mars 2013, et non le 16 mars 2014 comme indiqué sur l'acte de saisine du tribunal et que le prévenu a refusé de comparaître volontairement ;
Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel relève que, selon les pièces de procédure les faits auraient été commis le 16 mars 2013, et qu'une erreur matérielle est intervenue lors de la rédaction du procès-verbal de comparution immédiate ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine en rectifiant une erreur matérielle portant sur la date des faits, ne modifiant, ni la nature, ni la substance de la prévention a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen sera écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, si le dispositif de l'arrêt a omis de viser les textes répressifs appliqués au condamné, en méconnaissance des prescriptions de l'article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur les infractions retenues contre le prévenu, ni sur les textes dont il lui a été fait application ;
Qu'en conséquence, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.