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14-85862 Généré par l'IA

Criminal Appeal Rejection for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 14-85862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the appellate criminal court of Nancy, which ruled on civil interests following a referral after a prior cassation, concerning charges of involuntary injury against the appellant. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds for appeal were submitted by the appellant, and the challenged decision was found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal Rejection for Lack of Specific Grounds: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds for appeal were submitted by the appellant, and the challenged decision was found to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi affaires pénales exception d'inconstitutionnalité moyens invocables transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the composition of the chamber that rendered the judgment.
Généré par l'IA
00-83524
Narcotics Charges Appeal Rejection for Lack of Specific Grounds
11-82870
Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Attempted Murder Investigation Challenge
24-14536
Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds
23-21785
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
22-17904
Rejection of Appeal Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the composition of the chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Martine X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juin 2013, N°11-87.917), dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.