Public Prosecutor's Request for Transfer of Armed Robbery Trial Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General requested the transfer of a criminal trial for armed robbery with organized gang participation and related offenses, being heard before the Assize Court of Ain, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Court of Cassation rejected this request, reasoning that the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (specifically Articles 380-1, 706-75, 706-75-2, and 706-76) do not mandate that an appeal of a judgment from a specified Assize Court must be heard by the same court differently composed or by another specified Assize Court, thus finding no grounds for transfer based on the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Public Prosecutor's Request for Transfer of Armed Robbery Trial Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected this request, reasoning that the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (specifically Articles 380-1, 706-75, 706-75-2, and 706-76) do not mandate that an appeal of a judgment from a specified Assize Court must be heard by the same court differently composed or by another specified Assize Court, thus finding no grounds for transfer based on the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the procedure for requesting the referral of a case for the proper administration of justice, which was the subject of the prosecutor general's request.
This is the operative order rejecting the request for referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'Ain contre M. Fabrice X... du chef de vol avec arme en bande organisée en récidive et délits connexes ;
Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'existe pas de motif de renvoi pour cause de bonne administration de la justice ;
Qu'en effet, les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D.47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.