Supreme Court Rectification of Judgment Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting *sua sponte* under article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision rendered on October 28, 2015, in a dispute between a company and an individual, and determined that a material error existed in the text concerning the cited legal provision. The Court rectified the error by ordering that line 17 on page 2 of the original judgment should read "L. 2232-16 of the Labor Code" instead of the incorrectly stated "L. 2231-16 of the Labor Code," confirming the rectification without altering the substance of the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, L. 2232-16 du code du travail, L. 2231-16 du code du travail; Supreme Court Rectification of Judgment Error: The Court rectified the error by ordering that line 17 on page 2 of the original judgment should read "L. 2232-16 of the Labor Code" instead of the incorrectly stated "L. 2231-16 of the Labor Code," confirming the rectification without altering the substance of the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
This is the correct article substituted for the erroneous one in the final correction of the previous judgment.
This is the erroneous article that was corrected in the dispositive.
Texte complet
Arrêt n° 2246 F-D
Pourvoi n° C 14-16.043
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1776 FS P+B rendu le 28 octobre 2015 par la chambre sociale, dans le litige opposant la requérante :
- la société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est 165 boulevard de Valmy, 92700 Colombes,
à :
- M. Joël X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (1776) en ce qui concerne l'article visé en page 2, ligne 17 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
Page 2, ligne 17 : lire « L. 2232-16 du code du travail » au lieu de « L. 2231-16 du code du travail » ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 1776 FS - P+B du 28 octobre 2015 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.