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14-18821 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly for Divergent Interpretation

Numéro de cause 14-18821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation, acting under articles L. 431-6 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, ordered that an appeal concerning a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles on April 9, 2014, be referred to the plenary assembly of the Court of Cassation due to a divergence of interpretation or a point of law requiring resolution at the highest level.

Regeste Legislator

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Referral to Plenary Assembly for Divergent Interpretation: 431-6 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, ordered that an appeal concerning a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles on April 9, 2014, be referred to the plenary assembly of the Court of Cassation due to a divergence of interpretation or a point of law requiring resolution at the highest level.

Mots-clés

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interprétation du droit décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle assemblée des délégués
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire

These articles provided the legal basis for ordering the case to be referred to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 14-18.821 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 12/02471 rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.