Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Upheld for Insufficient Seniority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in ordering an employer to reimburse unemployment benefits to the relevant agency for up to six months following a dismissal, as the employee in question had less than two years of seniority, which is a statutory prerequisite for such an obligation under the relevant labor code articles; consequently, the Court of Cassation partially overturned the decision, specifically ruling that no reimbursement of unemployment benefits was warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1235-4 du code du travail, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 1235-5 du code du travail, Art. 627 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Upheld for Insufficient Seniority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court of Cassation to rule on the merits after partial quashing without referral.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Although the decision text does not explicitly contain LTF articles, the structure of the decision suggests French procedural rules are used. However, based strictly on the provided text and the rule to only include articles cited in the dispositive: The dispositive mentions condemning Pôle emploi to costs, which in French procedure often corresponds to provisions like Art. 700 CPC or specific cost rules, but no specific cost article for Pôle emploi is explicitly cited as the *basis* for the cost order itself, other than Art. 700 CPC for rejecting a specific request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 3° du code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 10 mars 2008 par la société Afflelou a été licencié par lettre du 6 juillet 2009 pour faute grave ;
Attendu que pour condamner la société à rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que les conditions sont réunies pour condamner l'employeur fautif en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire dans la limite de six mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties par le rapport ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alain Afflelou Franchiseur à rembourser à Pôle emploi dans la limite de six mois les indemnités chômage versées au salarié, l'arrêt rendu le 16 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi et statuant de ce chef ;
Dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à M. X... ;
Condamne Pôle emploi et Pôle emploi Champagne Ardennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Alain Afflelou Franchiseur.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Alain Afflelou Franchiseur à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la décision,
AUX MOTIFS QUE les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ;
ALORS QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, notamment, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 ; que le juge ne peut donc ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié lorsque le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... a été embauché par la société AAF suivant contrat de travail à compter du 10 mars 2008, et a été licencié par lettre notifiée le 6 juillet 2009 ; qu'en affirmant que les conditions étaient réunies pour la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités de chômage, et en condamnant d'office la société AAF à un tel remboursement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.