Legislator Jurisprudence & Législation
14-16132 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Discretionary Non-Final Stay

Numéro de cause 14-16132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court issued a stay of judgment, which was not based on a specific rule of law but was an exercise of the judge's discretionary power aimed at the proper administration of justice. Because the lower court's decision was a non-final stay issued under judicial discretion, and not based on a violation of a rule of law, the Supreme Court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, as such an appeal can only challenge a final stay for violation of law.

Regeste Legislator

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article 380-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Discretionary Non-Final Stay: Because the lower court's decision was a non-final stay issued under judicial discretion, and not based on a violation of a rule of law, the Supreme Court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, as such an appeal can only challenge a final stay for violation of law.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge violation des règles de procédure suspension de la procédure décision préjudicielle attaquable administration de la justice État de droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the lower court's decision to stay proceedings was based on judicial discretion, not a rule of law, as per this article.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.