Appeal Inadmissible Against Discretionary Non-Final Stay
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court issued a stay of judgment, which was not based on a specific rule of law but was an exercise of the judge's discretionary power aimed at the proper administration of justice. Because the lower court's decision was a non-final stay issued under judicial discretion, and not based on a violation of a rule of law, the Supreme Court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, as such an appeal can only challenge a final stay for violation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Discretionary Non-Final Stay: Because the lower court's decision was a non-final stay issued under judicial discretion, and not based on a violation of a rule of law, the Supreme Court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, as such an appeal can only challenge a final stay for violation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the lower court's decision to stay proceedings was based on judicial discretion, not a rule of law, as per this article.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
Que dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.