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14-26665 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs

Numéro de cause 14-26665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered on September 16, 2014, by the Court of Appeal of Amiens, a withdrawal formally declared by its counsel on July 28, 2015, and since the withdrawal occurred after the report was filed, the court formally noted the discontinuance as required by the relevant procedural article. Consequently, the Court confirmed the discontinuance, condemned the withdrawing party to costs, and ordered it to pay specified sums to the opposing association and company under the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs: Consequently, the Court confirmed the discontinuance, condemned the withdrawing party to costs, and ordered it to pay specified sums to the opposing association and company under the article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société retrait de la requête frais de la procédure commandement de payer radiation de la marque notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal, occurring after the filing of the report, must be noted by judgment, as stipulated by this article.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Das à payer à l'association Le Home de l'enfance la somme de 3 000 euros et à la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by the withdrawing party.
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12-25436
Company Withdraws Appeal; Court Imposes Costs
96-16634
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
05-13824
Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-25666
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
01-43405
Company's Withdrawn Appeal Discontinuance and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal, occurring after the filing of the report, must be noted by judgment, as stipulated by this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Das, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Le Home de l'enfance et de la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Das du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Das aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Das à payer à l'association Le Home de l'enfance la somme de 3 000 euros et à la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.