Legislator Jurisprudence & Législation
13-24495 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Expropriation Case and Award of Costs

Numéro de cause 13-24495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants formally withdrew their appeal against a decision rendered by the expropriation judge of the department concerning the claimant municipality, as declared by their counsel to the registry of the Court of Cassation on June 5, 2015, subsequent to the filing of the report. The court, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal in its ruling, condemned the appellants to pay costs, and ordered them to pay a sum to the opposing municipality under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while rejecting the appellants' corresponding claim.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Case and Award of Costs: The court, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal in its ruling, condemned the appellants to pay costs, and ordered them to pay a sum to the opposing municipality under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while rejecting the appellants' corresponding claim.

Mots-clés

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frais d'expropriation retrait des conclusions civiles code de procédure civile détournement d'objets sous main de justice retrait de l'opposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal after the report submission must be recorded by a judgment, which justifies the structure of the decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the award of legal fees/costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 juin 2013, au profit de la commune de Baillargues par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Baillargues, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.