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14-25916 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Unidentified Heirs

Numéro de cause 14-25916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a cassation appeal brought by a judicial liquidator and a provisional administrator concerning an ongoing dispute against an opposing party, the court noted that the official notification of the supplementary brief indicated the death of the opposing party and was served only upon "his heirs" without further identification. Based on the relevant procedural articles, the court deemed the instance interrupted and ordered the parties to take the necessary steps to regularly resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while setting a date for reassessment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Unidentified Heirs: Based on the relevant procedural articles, the court deemed the instance interrupted and ordered the parties to take the necessary steps to regularly resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while setting a date for reassessment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire héritier décisions incidentes relief délai raisonnable de la procédure destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited at the beginning, contextually framing the decision which ultimately observes the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
08-15016
Interruption and Dismissal of Proceedings Due to Appellant's Death and Existence of Other Heirs
98-17841
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings
14-25655
Cassation Appeal Against Deceased Party; Interruption of Proceedings.
11-27215
Appeal Interrupted by Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited at the beginning, contextually framing the decision which ultimately observes the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Laurent Y..., et Mme Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Laurent Y..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance les opposant à Jean-Claude A...et à la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCP A...et B... ;

Attendu que le procès-verbal de signification du mémoire ampliatif fait état du décès de Jean-Claude A...et a été délivré « à ses héritiers », sans autre précision ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci régulièrement ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 avril 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.