Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Legal Aid Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was asked to correct a material error in a prior judgment from October 29, 2013, which had addressed an appeal against an order of non-conciliation in a domestic matter. The requesting party argued that the previous judgment incorrectly stated she was granted legal aid, when in fact she was not, a fact not disputed by the opposing party. The court found this assertion valid and, pursuant to the relevant procedural article, corrected the material error by removing the erroneous mention of legal aid eligibility from the first page of the prior judgment, while ordering the costs of the rectification proceedings to be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Legal Aid Status: The requesting party argued that the previous judgment incorrectly stated she was granted legal aid, when in fact she was not, a fact not disputed by the opposing party. The court found this assertion valid and, pursuant to the relevant procedural article, corrected the material error by removing the erroneous mention of legal aid eligibility from the first page of the prior judgment, while ordering the costs of the rectification proceedings to be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
This refers to the disposition regarding the costs of the rectification proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No.
R. G : 15/03504
Mme Nadine X... épouse Y...
C/
M. Pascal Y...
rectifie l'arrêt 739
du 29 octobre 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 02 Juillet 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
DEMANDERESSE :
Madame Nadine X... épouse Y...
née le 29 Novembre 1967 à RENNES
...
35000 RENNES
Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur Pascal Y...
né le 10 Avril 1963 à CHINON
...
35150 CORPS NUDS
représenté par la SCP DEPASSE/ SINQUIN/ DAUGAN/ QUESNEL avocat au barreau de RENNES
Par arrêt du 29 octobre 2013 la Cour a statué sur l'appel de Mme Y... née X... à l'encontre d'une ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2010.
Par requête enregistrée le 4 mai 2015, Mme Y... a saisi la Cour sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu.
Les parties ont été appelées à l'audience du 2 juillet 2015.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est mentionné dans la première page de l'arrêt que Mme Y... née X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui, en réalité, ne lui a pas été accordée.
Il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête, sachant que sur ce point Monsieur Y... n'a formulé aucune objection.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Vu l'arrêt no739 du 29 octobre 2013,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Rectifiant l'erreur matérielle,
Supprime en page 1 dudit arrêt la mention selon laquelle Mme Nadine Y... née X... bénéficie d'une aide juridictionnelle,
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge de Trésor Public.