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14/04141 Généré par l'IA

Appellant Curatorship Confirmation Due to Non-Appearance and Medical Evidence

Numéro de cause 14/04141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that placed him under an enhanced curatorship for five years and appointed a professional agency as curator, citing his severe and long-standing schizophrenia and documented behavioral disturbances reported by neighbors. The Court of Appeal found the appeal admissible as it was filed within the legal timeframe, but since the appellant failed to appear or present any arguments, and given the compelling medical evidence supporting the initial finding of incapacity, the Court deemed the first judge's assessment of the facts and law to be correct and therefore confirmed the initial judgment in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appellant Curatorship Confirmation Due to Non-Appearance and Medical Evidence: The Court of Appeal found the appeal admissible as it was filed within the legal timeframe, but since the appellant failed to appear or present any arguments, and given the compelling medical evidence supporting the initial finding of incapacity, the Court deemed the first judge's assessment of the facts and law to be correct and therefore confirmed the initial judgment in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve médicaux qualité pour recourir curatelle d'accompagnement moyens de preuve tardifs curatelle de paternité audition ou interrogatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions
This is the main operative part of the final order, confirming the lower court's decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
Généré par l'IA
13/04515
Appeal of Reinforced Curatorship Order Confirmed Due to Appellant's Non-Appearance
12/06213
Appeal Regarding Reinforced Curatorship Confirmed
10/060031
Appellant Challenges Curator Appointment Confirmed on Appeal
10/06133
Appeal Against Reinforced Curatorship Confirmed Due to Non-Appearance
14/08507
Reinforced Curatorship Upheld Due to Medical Evidence and Appellant Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

This is the main operative part of the final order, confirming the lower court's decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 539

R. G : 14/ 04141

M. Jean François X...

C/

ACAP

Confirme la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 16 Juin 2015

devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

ENTRE

APPELANT :

Monsieur Jean François X...

...

22100 DINAN

non comparant

ET :

ACAP

BP 2235

22022 ST BRIEUC CEDEX 1

non comparante

Selon jugement en date du 22 janvier 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Malo a placé M. Jean François X...né en 1950 sous curatelle renforcée pour une durée de 5 années et a désigné l'ACAP, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.

M. X...a interjeté appel de la décision selon lettre simple indiquant ne pas accepter le placement sous mesure de protection.

A l'audience du 16 juin 2015, M. X...ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation.

L'ACAP ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.

Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel de M. X...interjeté dans le délai de la loi est recevable.

En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.

Au vu des éléments du dossier, en particulier le certificat médical circonstancié en date du 24 octobre 2012 qui mentionne une schizophrénie sévère avec troubles graves et anciens et les plaintes du voisinage pour troubles du comportement, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport fait à l'audience ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,