Guardianship Order Appeal Dismissed as Untimely and Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a guardianship court order from January 13, 2014, placing him under a six-month protective custody with a designated special representative, but the appeal filed on February 5, 2014, was declared inadmissible because the statutory fifteen-day appeal period, running from the notification date of January 17, 2014, had expired, rendering the appeal untimely; furthermore, the appeal was also rendered moot because a subsequent order on June 19, 2014, imposed a five-year reinforced curatorship, which automatically terminated the protective custody measure, and no appeal was lodged against this final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1239 du Code de procédure civile, article 439 du Code civil, Article 1241 du Code de procédure civile, dernier alinéa de l'article 439 du Code civil; Guardianship Order Appeal Dismissed as Untimely and Moot: Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable rule determining that the appeal deadline runs from the notification date, leading to the conclusion that the appeal was late.
Cited as the general rule establishing the fifteen-day period for appealing decisions by the tutelary judge.
Cited to establish that the appeal became moot due to the subsequent opening of a curatorship measure.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 596
R. G : 14/ 01364
M. Philippe X...
C/
Mme Françoise Y...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François TOURET de COUCY, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 07 Septembre 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 13 Octobre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Philippe X...
...
...
44200 NANTES
non comparant
ET :
Madame Françoise Y...
...
44300 NANTES
non comparante
Par ordonnance du 13 janvier 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes plaçait Monsieur Philippe X..., né le 9 février 1963, sous sauvegarde de justice pour une durée de 6 mois et désignait, en qualité de mandataire spécial, Madame Françoise Y..., ..., , mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette décision était régulièrement notifiée au mandataire spécial par lettres recommandée du 13 janvier 2014, dont il signait l'accusé de réception le 15 janvier 2014. Ce dernier attestait l'avoir portée à la connaissance de la personne protégée le 17 janvier 2014.
Par courrier simple posté le 4 février 2014, reçu au greffe du Tribunal d'instance de Nantes le 5 février 2014, Monsieur Philippe X...interjetait appel de cette ordonnance
Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de cet appel.
SUR CE :
Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.
L'article 1241 du même Code précise que le délai d'appel contre les décisions statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui elles doivent être notifiés, à compter de cette notification.
Il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Monsieur Philippe X...le 5 février 2014 contre l'ordonnance statuant sur le placement sous sauvegarde de justice le concernant, rendue par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes le 13 janvier 2014, qui lui a été notifiée le 17 janvier 2014, est tardif ; qu'il convient, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;
Au surplus, par jugement rendu le 19 juin 2014, assorti de l'exécution provisoire, le juge des tutelles saisi de la procédure plaçait le susnommé sous le régime de la curatelle renforcée. pour une durée de cinq ans et désignait, comme curateur, la CRIFO, 37 bis Quai de Versailles, BP 31528, 44015 Nantes Cedex 1, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Aucun appel n'était formé contre cette décision dans le délai légal. Elle est ainsi définitive à ce jour ;
Or, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 439 du Code civil, la sauvegarde de justice prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Il résulte de ce qui précède que l'appel est également sans objet.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare l'appel irrecevable comme tardif et sans objet ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,