Withdrawal of Appeal in Debt Rescheduling Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's approval of a recommended 24-month debt rescheduling plan for an individual who had previously benefited from two such plans, the appellant filed an appeal but subsequently withdrew it via a letter dated October 7, 2015. The appellate court, noting that in oral proceedings, a written withdrawal filed before the hearing takes immediate effect, accepted the withdrawal of the appeal, which consequently extinguished the proceedings, and determined that no costs were due since the matter did not require a lawyer's representation or bailiff service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 398 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Debt Rescheduling Case: The appellate court, noting that in oral proceedings, a written withdrawal filed before the hearing takes immediate effect, accepted the withdrawal of the appeal, which consequently extinguished the proceedings, and determined that no costs were due since the matter did not require a lawyer's representation or bailiff service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the dismissal of the proceedings resulting from the withdrawal of the appeal.
Texte complet
République française Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9
ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00198
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2014 par le RG no 1113001247
APPELANTE Madame Corinne X... ... 75011 PARIS
représentée par Me Nathalie SARDA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0125
INTIMÉES AGF FINANCEMENT2
87 rue de Richelieu 75002 PARIS
non comparante
BANQUE EDEL SNC AG TOULOUSE
5 Avenue Marcel Dassault 31505 TOULOUSE CEDEX
non comparante
CA CONSUMER FINANCE-ANAP Miniparc de Bordeaux Lac Bât 4 Rue du Professeur Lavignolle 33042 BORDEAUX CEDEX
non comparante
CA CONSUMER FINANCE FINAREF Service Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX
non comparante
CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX
non comparante
CETELEM Chez Neuilly Contentieux CAPE NORD-BAC A API 333 BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparante
SA COFIDIS Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 09
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SA FRANFINANCE UCR DE PARIS 8, rue Henri Becquerel CS 50330 92508 RUEIL MALMAISON CEDEX
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GE MONEY BANK TOUR EUROPLAZA LA DEFENSE 4
20 Avenue André Prothin API 23 D4 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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MEDIATIS Chez LASER COFINOGA 106-108 avenue JF Kennedy 33696 BORDEAUX CEDEX 9
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MONABANQ Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré
Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Mme Corinne X... a déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de Paris après avoir bénéficié de deux plans de rééchelonnement des créances sur 36 mois en septembre 2006 et en mars 2010 et la commission a recommandé un plan de rééchelonnement des créances sur 24 mois au taux de 0 %.
Suite à la contestation de la débitrice, le tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement a entériné les mesures recommandées.
Par déclaration du 6 août 2014, Mme X... a relevé appel de la décision.
Par courrier adressé à la cour le 7 octobre 2015, Mme X... a déclaré qu'elle se désistait de son appel.
L'affaire a été examinée à l'audience du 13 octobre 2015 et mise en délibéré au 17 novembre 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe.
Mme X... et ses créanciers n'ont pas comparu.
SUR CE LA COUR
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif antérieurement à l'ouverture des débats.
Il convient donc de donner acte à Mme X... de son désistement d'appel formulé par son courrier du 7 octobre 2015.
En application de l'article 398 du code de procédure civile, ce désistement emporte extinction de l'instance.
En cette matière où la saisine du tribunal et de la cour et les notifications des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour
Donne acte à Mme Corinne X... de son désistement d'appel ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement de Paris et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT