Supreme Court Rectifies Error in Attorney Fee Award to Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in its Social Chamber, on its own motion, rectified a material error in its prior ruling dated October 6, 2015, concerning an appeal involving a former employee and the liquidator of a construction company, as well as the AGS guarantee organization. The error identified was that the award of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, intended for the employee's counsel due to the client benefiting from full legal aid, was incorrectly made payable to the employee instead of the lawyer, necessitating a correction to specify the payment to "Me Bouthors."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, article 700 du code procédure civile; Supreme Court Rectifies Error in Attorney Fee Award to Counsel: The error identified was that the award of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, intended for the employee's counsel due to the client benefiting from full legal aid, was incorrectly made payable to the employee instead of the lawyer, necessitating a correction to specify the payment to "Me Bouthors."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous decision.
This provision regarding the award of costs (Article 700) is specifically modified in the rectification order concerning the payment recipient.
This provision governs the running of the deadline and is cited in the final orders concerning the notification of the rectification decision.
Texte complet
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 1900 F-D
Pourvoi n° B 14-17. 698
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1573 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 octobre 2015 dans le litige opposant :
- M. Julien X..., domicilié ..., 06000 Nice, demandeur au pourvoi,
à :
1°/ la société Gauthier-Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 80 route des Lucioles, Les Espages de Sophia, immeuble Delta, 06560 Valbonne, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société World contructions,
2°/ au CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est les Docks Atrium 10. 5, 10 place de la Joliette, BP 76514, 13567 Marseille cedex 2,
défendeurs à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 3, dans la formule concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Attendu que l'arrêt condamne la société Gauthier-Sohm, ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. X... au titre de l'article 700 du code procédure civile, alors que ce dernier étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, c'est à Me Bouthors, son avocat, que la somme doit être octroyée, comme le précise le mémoire en défense ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1573 F-D rendu le 6 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 14, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, la condamne également à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze ;
Où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.