Legislator Jurisprudence & Législation
15-10632 Généré par l'IA

ITM alimentaire international v. Union Federation: Appeal Withdrawal and Costs

Numéro de cause 15-10632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company ITM alimentaire international, as formally declared by its legal representative with the registry on September 10, 2015, noting that this withdrawal, occurring after the report was filed, required a formal decision pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing union federation under the provision concerning litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; ITM alimentaire international v. Union Federation: Appeal Withdrawal and Costs: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing union federation under the provision concerning litigation costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer représentant syndical retrait des conclusions civiles conflit collectif du travail différend commercial

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal by a decision after the report had been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ITM alimentaire international, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ITM alimentaire international de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de l'Essonne la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.