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14-60708 Généré par l'IA

National Trade Union and Individual Withdrawal from Appeal Proceedings

Numéro de cause 14-60708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where a national trade union and an individual had lodged an appeal, the Court of Cassation formally noted their withdrawal from the appeal proceedings, as documented by a letter filed on July 22, 2015, acknowledging this desistment subsequent to the submission of the report, and consequently rejected claims for costs under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; National Trade Union and Individual Withdrawal from Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile association de travailleurs union civile conflits du travail réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal of appeal after the report must be noted by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests regarding costs.
Généré par l'IA
06-60303
Union and Individual Appeal Withdrawal Confirmed
01-60914
Union Appeal Withdrawal
94-60118
Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Matter
16-27535
Trade Union Appeal Withdrawal Confirmation
20-60072
Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal after the report must be noted by a ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2015, le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution (SNCDD) CFE-CGC AGRO et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au SNCDD CFE-CGC AGRO et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.