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15-60099 Généré par l'IA

Works Council Electoral Agreement Validity and Employee Eligibility

Numéro de cause 15-60099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court examined the validity of an early electoral agreement concerning the renewal of a works council, which allocated seats based on specific sites and employee categories, effectively excluding some legally eligible employees from candidacy based on their site of work. The lower court upheld the agreement, reasoning that the territorial and demographic distribution achieved a relative equality that justified the exclusion of some employees from eligibility in their primary location, as unions could present candidates elsewhere. However, the high court quashed this decision, reasoning that an early electoral protocol, even if formally valid, cannot contravene labor code provisions by excluding employees who otherwise meet the legal requirements for eligibility to the works council.

Regeste Legislator

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article L. 2324-4-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Works Council Electoral Agreement Validity and Employee Eligibility: The lower court upheld the agreement, reasoning that the territorial and demographic distribution achieved a relative equality that justified the exclusion of some employees from eligibility in their primary location, as unions could present candidates elsewhere. However, the high court quashed this decision, reasoning that an early electoral protocol, even if formally valid, cannot contravene labor code provisions by excluding employees who otherwise meet the legal requirements for eligibility to the works council.

Mots-clés

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élection syndicale condition de validité convention collective de travail élection dans le cadre des droits politiques politique de l'emploi conditions de travail justes et équitables

Dispositions légales citées

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article L. 2324-4-1 du code du travail
Attendu cependant qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jouve, la fédération FC-CFTC et la fédération CGT-FILPAC à payer chacune à l'union syndicale solidaires industrie la somme de 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
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96-60255
Validity of Works Council Election Allocation
13-60183
Trade Union Works Council Election Eligibility Dispute
08-60340
Challenge to Works Council Election Based on Non-Unanimous Pre-Electoral Agreement
11-11409
Union Delegate Designation Validity Based on Works Council Electoral Perimeter
98-60599
Union Exclusion in Electoral Process Invalidates Works Council Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail

These articles were cited by the court as the legal basis for finding that the lower court wrongly upheld the pre-electoral protocol which excluded eligible employees.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Jouve, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 26 juin 2014 par l'employeur et deux organisations syndicales ; que cet accord prévoyait que cinq des huit sièges à pourvoir seraient attribués au personnel du site de Mayenne-Rennes (trois pour le collège ouvriers employés, un pour le collège agents de maîtrise, un pour le collège cadres), qu'un siège serait attribué au personnel du site de Paris et réservé aux cadres, un siège au personnel du site de Lens, réservé aux ouvriers-employés, et un siège au personnel du site de Saran, réservé aux agents de maîtrise ; que l'Union syndicale Solidaires Industrie a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de certaines dispositions de ce protocole, puis d'une demande d'annulation des deux tours des élections qui se sont déroulées les 12 et 26 septembre 2014 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels entre les collèges, qu'en présence d'un comité d'entreprise unique rien n'interdit aux rédacteurs de l'accord, à condition que tous les salariés soient susceptibles d'être représentés, d'affecter des sièges à chaque site, au pro-rata du nombre de salariés, que l'aspect partiellement discriminant du procédé a pour contrepartie une répartition géographique et démographique en réalité beaucoup plus égalitaire qu'un système majoritaire qui pourrait aboutir à une surreprésentation de certains sites, que ce procédé a certes pour effet d'écarter certains salariés qui ne font pas partie des collèges choisis sur leur site de travail, mais que les organisations syndicales qui sont prioritaires au premier tour ont tout loisir de présenter des candidatures sur d'autres sites ;

Attendu cependant qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la répartition géographique décidée par le protocole avait pour effet d'exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissaient les conditions légales pour en être membres, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jouve, la fédération FC-CFTC et la fédération CGT-FILPAC à payer chacune à l'union syndicale solidaires industrie la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.