Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who lodged an appeal subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been filed, triggering the procedural requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure that such withdrawal must be formally noted in a ruling by the Court of Cassation. Therefore, the court officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected their application under Article 700 while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Therefore, the court officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected their application under Article 700 while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs and the awarding of damages.
This is cited in the reasoning preceding the dispositive, which dictates the procedure for noting the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 13 mars 2014, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 février 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.