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14-15185 Généré par l'IA

Manufacturer Liability and Latent Defects Discovery Timeline

Numéro de cause 14-15185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns a claim for damages resulting from defects in a terrace built with materials supplied by one company and manufactured by another, where the claimant discovered visible disorders in 2006 and 2007 through bailiff reports but only formally assigned liability against the manufacturer after an expert report confirmed the origin of the defects in 2009. The manufacturer appealed a decision upholding the claim's admissibility, arguing that the earlier bailiff reports sufficiently described the nature and origin of the defects, thus making the action time-barred earlier than found by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined that while the bailiff reports described the visible disorders, they did not establish their underlying cause, meaning the claimant only gained knowledge of the vice's origin upon receipt of the expert findings, thereby validating the claim's admissibility timeline.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Manufacturer Liability and Latent Defects Discovery Timeline: The manufacturer appealed a decision upholding the claim's admissibility, arguing that the earlier bailiff reports sufficiently described the nature and origin of the defects, thus making the action time-barred earlier than found by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined that while the bailiff reports described the visible disorders, they did not establish their underlying cause, meaning the claimant only gained knowledge of the vice's origin upon receipt of the expert findings, thereby validating the claim's admissibility timeline.

Mots-clés

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défaut caché action en indemnité garantie en raison des défauts de la chose vices de forme légaux responsabilité de l'architecte identité des prestations

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Restaurant Le Coste Mor la somme de 3 000 euros et à la société Thyssenkrupp Cadillac Plastic la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay specific sums to the opposing parties for legal costs.
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91-19405
Construction Defect Liability and Warranty Claims in Apartment Building Litigation
89-13672
Owner v. Material Supplier: Improper Introduction of New Claim in Appeal
14-20736
Homeowners v. Architect and Window Manufacturer: Latent Defects and Ten-Year Warranty Interruption
87-19333
Builder Liability for Latent Defects in Construction
89-13776
Latent Defects Delamination Limitation Period Ascertainment of Source

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay specific sums to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Neofibra NV Eon Zeon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Europ'Enseignes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2013), que la société Restaurant Le Coste Mor a fait réaliser, en 2006, une terrasse avec des matériaux fabriqués par la société Neofibra NV Eon Zeon (la société Neofibra) et fournis par la société Thyssenkrupp Cadillac Plastic ; qu'invoquant des désordres, elle les a fait constater par un huissier de justice les 19 juin 2006 et 23 mars 2007, puis, se fondant sur ces constats, a demandé la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 7 mai 2009 ; que la société Restaurant Le Coste Mor a, le 28 octobre 2009, assigné en réparation de son préjudice la société Neofibra, laquelle lui a opposé la tardiveté de son action ;

Attendu que la société Neofibra fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société Restaurant Le Coste Mor recevable alors, selon le moyen, qu'en retenant que les constats d'huissier ne se prononcent pas sur l'origine des désordres et que ce n'est qu'à la suite du dépôt des rapports d'expertise que la société Restaurant Le Coste Mor a eu connaissance de l'origine et de la nature des vices affectant la terrasse, quand le constat du 23 mars 2007 indiquait pourtant que « la déformation (des lames composant la terrasse) se caractérise soit par un gonflement, dilatation des lames, soit par une rétractation, réduction dans leurs consistances », que « toutes les lames sont visiblement affectées à différents degrés » et que « les phénomènes de gonflement (et) de déformation rendent cette terrasse totalement impropre à sa destination », la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui en est faite, dénaturé ce document ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer les constats d'huissier que la cour d'appel a retenu que, si ces constats décrivaient les désordres affectant la terrasse, ils ne renseignaient pas sur leur origine ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Neofibra NV Eon Zeon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Restaurant Le Coste Mor la somme de 3 000 euros et à la société Thyssenkrupp Cadillac Plastic la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Neofibra NV Eon Zeon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de la SARL RESTAURANT LE COSTE MOR recevable et d'avoir condamné la société NEOFIBRA à verser à la SARL RESTAURANT LE COSTE MOR la somme de 41. 000 euros TTC.

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES OUE

« Si la société RESTAURANT LE COSTE MOR a fait dresser des constats d'huissiers pour décrire les désordres affectant la terrasse les 19 juin 2006 et 23 mars 2007, ils ne se prononcent pas sur l'origine des désordres constatés ; que l'origine des désordres ne sera démontrée que par l'expert Y... désigné par le tribunal de commerce du Havre en date du 10 juin 2008 dont les conclusions seront confirmées par M. A... ; que si la société RESTAURANT LE COSTE MOR avait constaté les désordres au cours de l'année 2006, ce n'est qu'à la suite du dépôt des rapports d'expertise qu'elle a eu une connaissance de l'origine et de la nature du vice affectant sa terrasse »

ALORS QU'en retenant que les constats d'huissier ne se prononcent pas sur l'origine des désordres et que ce n'est qu'à la suite du dépôt des rapports d'expertise que la SARL RESTAURANT LE COSTE MOR a eu connaissance de l'origine et de la nature des vices affectant la terrasse, quand le constat du 23 mars 2007 indiquait pourtant que « la déformation (des lames composant la terrasse) se caractérise soit par un gonflement, dilatation des lames, soit par une rétractation, réduction dans leurs consistances » (p. 2, § 8), que " toutes les lames sont visiblement affectées à différents degrés " (p. 2, § 10) et que " les phénomènes de gonflement (et) de déformation rendent cette terrasse totalement impropre à sa destination (p. 1. § 4), la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui en est faite, dénaturé ce document.