Withdrawal of Cross-Appeals and Dismissal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the main appeal filed by one company against two judgments from the Lyon Court of Appeal, and subsequently acknowledged the withdrawal of the incidental appeal filed by the opposing company against the same judgments; because these withdrawals occurred after the filing of the report, the court officially recorded the dismissals pursuant to the relevant procedural article, leaving each party responsible for the costs associated with their respective appeal and rejecting requests for compensation under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cross-Appeals and Dismissal of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the Court of Cassation must confirm the withdrawals (désistements) via a ruling.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for attorney's fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2015 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Manbow se désister du pourvoi principal formé par elle contre deux arrêts rendus les 13 mars et 24 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Roberty ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2015 la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Roberty, se désister du pourvoi incident formé par elle contre les mêmes arrêts ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Manbow du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Roberty du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.