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14-26843 Généré par l'IA

Mootness of Child Placement Appeal Due to Expiration of Order

Numéro de cause 14-26843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a lower court decision that ordered the placement of a person in child protective services from April 18 to August 22, 2015, and terminated the placement with the appellant; however, since the person subject to the placement order reached the age of majority on August 23, 2015, the Supreme Court determined that the appeal had become moot because the underlying order had expired, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Mootness of Child Placement Appeal Due to Expiration of Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant majorité procédure de protection de l'enfant ordonnance de non-entrée en matière suspension du droit de visite recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in relation to providing notice to the parties before ruling on the sole ground of appeal.
article 700 du code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made under this article regarding legal costs.
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04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order
00-05041
Appeal Regarding Expired Child Placement Order Declared Moot
04-05077
Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot
01-05072
Appeal Moot Due to Termination of Placement and Age of Majority
01-05066
Appeal Moot Due to Termination of Child Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N/A

The court ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the underlying condition (minority of Justine X...) had ceased to exist.

Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to providing notice to the parties before ruling on the sole ground of appeal.

Article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made under this article regarding legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que M. Jérôme X... et Justine X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2014) d'ordonner le placement de la seconde à l'aide sociale à l'enfance pour la période du 18 avril au 22 août 2015 et de prononcer la mainlevée du placement chez le premier ;

Attendu que Justine X... est majeure depuis le 23 août 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. Jérôme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.