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14-26203 Généré par l'IA

Supreme Court Stays Proceedings Pending Appellate Ruling on Forgery Finding

Numéro de cause 14-26203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party filed a successful request for a finding of forgery against a document, which was subsequently referred to the competent appellate court for a decision on the forgery claim, the highest court decided to suspend its own proceedings until the appellate court has ruled on the merits of the forgery allegation.

Regeste Legislator

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SURSOIT A STATUER jusqu'au jugement de l'inscription de faux; Supreme Court Stays Proceedings Pending Appellate Ruling on Forgery Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux suspension de la procédure objet du litige arrêts en appréciation de validité moyens de preuve tardifs instruction pénale pendante

Dispositions légales citées

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SURSOIT A STATUER jusqu'au jugement de l'inscription de faux
The court ordered a stay of proceedings until the decision on the forgery claim.
Généré par l'IA
14-22789
Suspension of Appeal Pending Forgery Ruling
99-83007
Forgery Investigation Appeals Admissibility and Merit Ruling
06-43152
Stay Pending Resolution of Forgery Challenge
15-80822
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Forgery Case
00-83605
Supreme Court Decision on Appeal Regarding Fraud and Forgery Indictment and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
SURSOIT A STATUER jusqu'au jugement de l'inscription de faux

The court ordered a stay of proceedings until the decision on the forgery claim.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme Y... ;

Attendu que M. X... a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 13 mars 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT A STATUER jusqu'au jugement de l'inscription de faux ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 23 février 2016 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.