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14-26481 Généré par l'IA

Appeal Concerning Suspension of Annulment Proceedings Pending Preliminary Ruling on Royalty Payments

Numéro de cause 14-26481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal seeking the cassation of a decision that suspended proceedings on the annulment of an arbitral addendum until the Court of Justice issued a ruling on a preliminary question concerning the interpretation of EU law regarding royalty payments under license agreements tied to patent validity, as this suspension was predicated on a separate suspension concerning the annulment of the final arbitral award, which itself was dependent on the outcome of the annulment proceedings for an earlier partial award. The Court of Cassation rejected the appeal because the related appeal concerning the partial award had been declared inadmissible, rendering the current appellant's ground of appeal, which relied on the subsequent cassation of that related case, moot and without effect.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Concerning Suspension of Annulment Proceedings Pending Preliminary Ruling on Royalty Payments: The Court of Cassation rejected the appeal because the related appeal concerning the partial award had been declared inadmissible, rendering the current appellant's ground of appeal, which relied on the subsequent cassation of that related case, moot and without effect.

Mots-clés

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annulation de sentence arbitrale effets des arrêts préjudiciels motifs de cassation procédure pendante cessation de paiement validité du brevet

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Genetech Inc.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the condemning party to pay a specific sum for costs.
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2111968
Case Concerning Annulment of Suspension of Material Reception Conditions and Legal Costs
03-19756
Appeal against Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling on Public Domain Status
86-18301
Arbitration Annulment and Merits Ruling Procedural Dispute
97-17380
Appeal Inadmissible Due to Prior Definitive Ruling
98-12933
Appeal Inadmissibility Against Prior Rulings and Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the condemning party to pay a specific sum for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland demandent la cassation de l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt rendu le 23 septembre 2014, objet du pourvoi n° Z 14-26.482 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt du 18 novembre 2015 ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Genetech Inc. la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, saisi d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale, d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur la question posée dans le cadre du recours en annulation engagé à l'encontre de la sentence partielle du 5 juin 2012, et d'avoir dit que l'affaire sera retirée du rôle et rétablie à la demande de la partie la plus diligente dès la survenance de l'événement susvisé;

AUX MOTIFS QUE « par arrêt distinct de ce jour rendu sans l'instance en annulation introduite à l'encontre de la sentence partielle du 5 juin 2012, cette cour avant dire droit a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 81 du Traité devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'il soit donné effet, en cas d'annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés sous licence ? », et a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée ;

Que par arrêt distinct de ce jour, cette cour a, dans l'instance en annulation de la sentence finale du 25 février 2013, sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur la question posée dans le cadre du recours en annulation engagé à l'encontre de la sentence partielle du 5 juin 2012 ;

Que l'addendum du 22 mai 2013 contre lequel Genentech a formé un recours en annulation ayant exclusivement prononcée sur les demandes en rectification de la sentence finale l'arbitre a été saisi respectivement par Hoescht le 27 mars 2013 et par Genentech le 1er avril 2013 en ce qui concerne notamment le taux d'intérêt retenu et le point de départ des intérêts contractuels, il convient de surseoir à statuer dans les mêmes conditions » ;

ALORS QUE pour surseoir à statuer sur le recours en annulation formée par la société GENENTECH contre l'addendum rendu par l'arbitre le 22 mai 2013 jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question préjudicielle soulevée dans l'arrêt n° RG 12/21810 relatif à la sentence arbitrale partielle en date du 5 juin 2012, la Cour d'appel a constaté que cet addendum s'était exclusivement prononcé sur des demandes de rectification de la sentence finale du 25 février 2013 (arrêt, p. 6, alinéa 1er) ; que la Cour d'appel a également constaté qu'il avait été sursis à statuer sur le recours en annulation de la sentence finale jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union Européenne se prononce sur la question soulevée dans le cadre de l'instance relative à la sentence partielle (arrêt, p. 5, dernier alinéa) ; que la Cour d'appel a ainsi fait ressortir que le sort de l'instance en annulation de l'addendum dépendait du sort de l'instance en annulation de la sentence finale, qui lui-même dépendait du sort de l'instance en annulation de la sentence partielle ; que, par application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° Z 14-26.483, laquelle constatera que, saisie d'un recours en annulation de la sentence partielle du 5 juin 2012, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir en soulevant une question préjudicielle, entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué statuant sur le recours en annulation de l'addendum du 22 mai 2013.